Loi 25
La Loi 25 en mots simples, et vos documents prêts.
La Loi 25 est la loi du Québec qui oblige les commerces à protéger les renseignements personnels de leurs clients : nom, courriel, adresse. Nous rédigeons à votre nom les dix documents qu’elle demande : c’est notre Trousse Loi 25. Nous réglons aussi le bandeau qui demande au visiteur s’il accepte les témoins (cookies), ces petits fichiers qui suivent sa visite.
À payer pour les documents
990 $payé une seule fois : la moitié à la commande, l’autre moitié à la livraison des documentsEnsuite, chaque mois
49 $par mois pour le suivi, sans engagementLe Bilan gratuit analyse votre site en deux minutes : une note sur 100 et les trois points à corriger en premier.
Exemple, commerce fictif
Trousse Loi 25à jour le 1er oct.
Pour qui
Pour les commerces qui recueillent des renseignements

Un commerce qui note le nom, le courriel ou le téléphone de ses clients
Un compte, une commande, une infolettre, un formulaire.
Une boutique dont le site mesure ses visites ou affiche de la publicité ciblée
Un bureau ou une clinique qui veut des documents à son nom, pas un modèle à remplir
Ce que vous obtenez
Dix documents, à votre nom
- Dix documents rédigés à votre nom, à partir de vos réponses à un questionnaire.
- Votre politique de confidentialité, publiée sur votre site.
- Le registre des incidents, tenu chaque mois : la liste, exigée par la loi, des fuites ou pertes de renseignements.
- Le bandeau des témoins installé et réglé : rien ne suit le visiteur avant qu’il ait dit oui.
- Un suivi chaque mois, sans engagement : vos documents mis à jour au besoin.
Exemple, commerce fictif
- La politique de confidentialitéà votre nom
- Les règles internes pour vos employésà votre nom
- La nomination du responsableà votre nom
- Le registre des incidentsà votre nom
- Le plan à suivre en cas d’incidentà votre nom
- La marche à suivre quand un client demande ses renseignementsà votre nom
- Les textes du bandeau des témoinsà votre nom
- L’évaluation des risques pour la vie privéeà votre nom
- Un plan en dix étapes pour tout installerà votre nom
- Une lettre qui explique le toutà votre nom
Le droit, en mots simples
Ce que la loi demande
Une personne responsable
Elle veille aux renseignements de vos clients. Par défaut, c’est le plus haut dirigeant : dans un petit commerce, souvent le propriétaire. Son titre et ses coordonnées sont publiés sur votre site.
Des règles écrites
Une politique de confidentialité publiée sur votre site, et des règles internes pour vos employés.
Un registre des incidents
Vous y notez chaque fuite, perte ou accès sans droit. Si un client risque un tort sérieux, vous avisez aussi les personnes touchées et la Commission d’accès à l’information, l’organisme du Québec qui surveille cette loi.
Un vrai choix pour les témoins (cookies)
Les témoins qui suivent un visiteur restent éteints tant qu’il n’a pas dit oui.
Une évaluation avant d’envoyer des renseignements hors du Québec
Par exemple à un outil de courriel américain : la loi demande d’y réfléchir d’abord, par écrit.
Une réponse aux demandes de vos clients
Ils peuvent demander à voir leurs renseignements, à les corriger ou à en recevoir une copie.
Les sanctions, chiffres officiels
Ce qui peut arriver, et combien
Pour un petit commerce, trois choses peuvent arriver : un client porte plainte, une fuite de renseignements doit être déclarée, ou un client vous poursuit. La Commission d’accès à l’information, l’organisme du Québec qui surveille cette loi, peut alors exiger des changements ou imposer une somme à payer.
La loi fixe des plafonds : jusqu’à 10 millions de dollars pour une sanction de la Commission, et jusqu’à 25 millions pour une amende prononcée par un juge. Ces plafonds visent surtout les très grandes entreprises : pour elles, ils peuvent aussi se calculer à 2 % ou 4 % de leurs ventes mondiales. (LégisQuébec, art. 90.12 et 91)
Imposée par la Commission, sans juge
Une somme à payer à la Commission
Si votre commerce est à votre nom, sans compagnie : jusqu’à 50 000 $.
La Commission vous avertit d’abord par écrit et vous laisse vous expliquer.
(LégisQuébec, art. 90.12)
Décidée par un juge
Une amende
Si votre commerce est à votre nom, sans compagnie : de 5 000 $ à 100 000 $. Pour une compagnie : à partir de 15 000 $.
L’amende double si la faute se répète.
(LégisQuébec, art. 91, 92.1 et 93)
Demandée par un client
Un client vous poursuit
Au moins 1 000 $ versés au client, si un tribunal lui donne raison.
Il faut que l’atteinte à sa vie privée lui ait causé du tort, et qu’elle soit voulue ou due à une négligence grave.
(LégisQuébec, art. 93.1)
En pratique
1 000 $ à 15 000 $ le montant de départ d’une sanction de la Commission, pour une entreprise
La Commission choisit ce montant selon la gravité de la faute (CAI, cadre général d’application, 11 mai 2023). Elle l’ajuste ensuite : nombre de clients touchés, collaboration, capacité de payer.
364 plaintes et enquêtes visant des entreprises en 2024-2025
Presque le double de l’année d’avant, qui en comptait 185 (rapport annuel 2023-2024, rapport annuel 2024-2025). Une plainte peut finir par un ordre de la Commission de changer vos façons de faire.
Les incidents déclarés à la Commission, par année (d’avril à mars)
Un incident, c’est une fuite, une perte ou un accès sans droit aux renseignements de clients. Depuis que la déclaration est obligatoire, leur nombre augmente chaque année.
Sources : CAI, rapport annuel 2022-2023, rapport annuel 2023-2024 et rapport annuel 2024-2025 ; étude des crédits 2026-2027 pour 2025-2026. Tous secteurs ; en 2025-2026, 82 % venaient d’entreprises.
Notre Trousse Loi 25 (le service qui rédige à votre nom les documents que la loi demande) met en place les bases qu’elle exige. Elle n’empêche pas une plainte, mais vous aurez des documents à montrer si elle arrive.
Lire l’article : ce que la Loi 25 vous fait risquer, en chiffres
Chiffres lus aux sources officielles le 7 octobre 2026. Ce résumé n’est pas un avis juridique.
Comment ça se passe
Vos documents dans la semaine
- Le questionnaire
Vous répondez à nos questions sur votre commerce.
- Dans la semaine
Nous rédigeons vos dix documents et réglons le bandeau.
- Votre vérification
Vous relisez. Nous testons le bandeau comme le ferait un nouveau visiteur.
- Chaque mois
Avec le suivi, nous tenons le registre et mettons vos documents à jour au besoin.
Le prix
Les documents, puis le suivi chaque mois
Trousse Loi 25, à payer une fois
990 $
payé une fois
Remis dans la semaine suivant le retour de votre questionnaire.
Ce que ça comprend : dix documents écrits pour votre commerce, dont votre politique de confidentialité. Et le message qui demande au visiteur la permission d’utiliser des témoins (cookies), installé et réglé.
Ensuite, le suivi chaque mois
49 $
par mois, sans engagement
Quand vous payez. La moitié des 990 $ à la commande, l’autre moitié à la livraison des documents.
Le suivi. Il commence à la livraison des documents : nous tenons le registre et mettons vos documents à jour au besoin.
Si vous avez déjà un abonnement. Avec Essentiel (229 $ par mois) ou un abonnement plus complet, le suivi est compris : vous ne payez pas les 49 $.
Total de la première année avec le suivi (990 $ + 12 × 49 $) : 1 578 $
Le suivi de la Loi 25 est aussi compris dans chaque abonnement, dès Essentiel (229 $ par mois).
Vous payez par virement Interac, après réception de notre facture (pas de carte de crédit pour le moment). Aucune taxe ajoutée : Major Numérique n’est pas inscrite à la TPS ni à la TVQ. Le prix de votre soumission (votre prix écrit) tient 14 jours.
Ce que nous ne promettons pas
Dit franchement, avant de signer
Aucune promesse d’être « conforme » à la loi
Nous livrons les documents et vous accompagnons. Le respect de la loi reste votre responsabilité.
Ce n’est pas un avis juridique
Nos documents ne remplacent pas le conseil d’un juriste. Notre Bilan gratuit non plus, et il n’est pas un examen complet de la sécurité de votre site.
Les outils que vous ajoutez vous-même restent à vérifier
Nous vérifions ce que nous installons. Si vous ajoutez un outil plus tard, signalez-le dans votre suivi mensuel.
Vos questions, nos réponses
Pas trouvé votre réponse ?
Une autre question ? Posez-la à Victor. Pour un prix précis ou une situation particulière, il avertit une personne de chez Major.
Mon Bilan gratuitAprès la Trousse Loi 25, mon commerce sera-t-il « conforme » ?
Nous ne promettons jamais que vous serez « conforme ». Nous livrons les documents et vous accompagnons ; le respect de la loi reste votre responsabilité. La Trousse n’est pas un avis juridique.
À quoi servent les 49 $ par mois de la Trousse Loi 25 ?
Au suivi : chaque mois, nous tenons votre registre des incidents et mettons vos documents à jour au besoin. Il commence à la remise des documents, sans engagement.
Avec un abonnement (Essentiel, Croissance ou Partenaire), ce suivi est déjà compris : les 49 $ ne s’ajoutent pas.
Qui installe le bandeau qui demande l’accord du visiteur pour les témoins (cookies) ?
Nous l’installons et le réglons pour vous, avec la Trousse Loi 25 et quand nous ajoutons Victor à votre site actuel.
Nous utilisons d’abord l’outil gratuit du logiciel qui fait fonctionner votre site (Shopify ou Wix, par exemple). S’il n’y en a pas, et seulement si votre site en a besoin, nous ouvrons à votre nom un outil payant. Nous vous disons son prix avant, et vous le payez directement à cet outil.
Dans les deux cas, rien ne suit le visiteur avant qu’il ait dit oui. Nous le vérifions comme le ferait un nouveau visiteur.
Recevez-vous une commission sur l’outil de bandeau ?
Parfois, et nous vous le disons d’avance.
Si le logiciel de votre site n’a pas d’outil gratuit, nous ouvrons à votre nom un outil spécialisé. Son fabricant peut verser une commission à Major Numérique. Elle ne décide jamais du choix : l’outil gratuit passe toujours en premier, même s’il ne nous rapporte rien.
Le Bilan gratuit
Où en est votre site avec la Loi 25 ?
Le Bilan est un test gratuit de votre site Internet : une note sur 100 et les trois choses à corriger en premier, en moins de deux minutes. Avant de dépenser un dollar.
Pas encore de site ? Faites plutôt votre plan d’action gratuit : la liste, selon votre métier, de ce qu’il y a à faire pour commencer.
Dessin d’une rue imaginaire, avec un commerce fictif.