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Loi 25 : ce que votre commerce risque vraiment, chiffres officiels à l’appui

On entend parler d’amendes de plusieurs millions. Ce sont des maximums. Voici les trois sanctions prévues par la loi, ce qu’une sanction coûte au départ, et ce qui expose le plus un petit commerce.

Dans un café tranquille, une employée en casquette lit, assise derrière le comptoir, près des moulins à café.

Loi 25 : ce que votre commerce risque vraiment, chiffres officiels à l’appui

6 min de lecture

Les trois sanctions prévues par la loi

La Loi 25 a modifié la loi québécoise qui protège les renseignements personnels dans les entreprises. Ses sanctions s’appliquent depuis le 22 septembre 2023. Elles sont décidées par la Commission d’accès à l’information (la CAI), l’organisme du Québec qui surveille cette loi, ou par un juge.

Deux expressions reviennent dans les montants :

  • le chiffre d’affaires mondial, c’est le total de vos ventes, partout dans le monde ;
  • un travailleur autonome, c’est une personne à son compte, sans compagnie. Une commerçante qui n’a pas formé de compagnie est dans ce cas.

Il y a trois sortes de sanctions.

  • La sanction de la Commission : une pénalité que la CAI décide elle-même, sans juge. Pour une entreprise, elle peut atteindre 10 millions de dollars. Elle peut aussi atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente, si c’est plus. Pour un travailleur autonome, le plafond est de 50 000 $. Elle vise par exemple le fait de ne pas informer vos clients quand vous recueillez leurs renseignements, de ne pas déclarer un incident, ou de mal protéger ces renseignements (la loi, articles 90.1 et 90.12).
  • L’amende pénale : une amende décidée par un juge, après une poursuite de la CAI. Pour une entreprise, elle va de 15 000 $ à 25 millions de dollars. Elle peut aussi atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial. Pour un travailleur autonome, elle va de 5 000 $ à 100 000 $. Elle double si la faute se répète. Le dirigeant qui a autorisé la faute peut aussi être poursuivi (la CAI explique ces sanctions).
  • Les dommages punitifs : une somme qu’un client réclame au tribunal. Elle est d’au moins 1 000 $. Il faut que l’atteinte à sa vie privée lui cause du tort, et qu’elle soit voulue ou due à une négligence grave (une faute très sérieuse, pas une simple erreur).

La CAI a deux ans après une faute pour imposer sa sanction. Une poursuite pénale peut venir jusqu’à cinq ans après.

Ce qui augmente chaque année : les incidents et les plaintes

Un incident, c’est une fuite, une perte ou un accès sans droit à des renseignements personnels. Depuis le 22 septembre 2022, une entreprise doit déclarer à la CAI ceux qui présentent un risque sérieux.

Les déclarations d’incidents reçues par la CAI sont passées de 78 en 2021-2022 à plus de 500 par an aujourd’hui. En 2021-2022, la dernière année où c’était volontaire, elle en avait reçu 78 (rapport annuel 2022-2023). En 2024-2025, elle en a reçu 514 (rapport annuel 2024-2025). Les causes les plus fréquentes : les cyberattaques, l’hameçonnage (les faux courriels qui volent un mot de passe) et le vol de renseignements (CAI, 2026).

Les plaintes suivent la même pente. Les plaintes et enquêtes visant des entreprises ont presque doublé en un an. La CAI en comptait 185 en 2023-2024 (rapport annuel 2023-2024). Elle en comptait 364 en 2024-2025. Une enquête peut finir par un ordre de la CAI : changer une pratique, ou cesser de l’utiliser.

Combien coûterait une sanction à un petit commerce

La CAI explique comment elle fixe le montant dans un document public du 11 mai 2023, son cadre général d’application. Elle classe d’abord la faute selon sa gravité, de mineure à très grave. Pour une faute mineure, le montant de départ est de 1 000 $. Pour une faute très grave, il est de 15 000 $. Elle l’ajuste ensuite selon la durée de la faute, la sensibilité des renseignements, le nombre de personnes touchées, les mesures prises, la collaboration et la capacité de payer. Le maximum de la loi reste possible, mais ce n’est pas le point de départ.

Dans les cas graves, la CAI choisit en général la poursuite devant un juge. Son cadre en donne des exemples :

  • une atteinte importante à la vie privée ;
  • des clients vulnérables ;
  • un ordre de la CAI qui n’a pas été respecté ;
  • une enquête qu’on a empêchée ou retardée ;
  • une négligence, ou des fautes répétées.

Une entreprise peut aussi promettre par écrit à la CAI de corriger le problème. Si la CAI accepte cette promesse et qu’elle est tenue, elle ne peut plus imposer de sanction pour ces faits.

Un client peut-il vous poursuivre ?

Oui. Un client peut demander au tribunal des dommages punitifs d’au moins 1 000 $, si l’atteinte est voulue ou due à une négligence grave. Des clients peuvent aussi poursuivre ensemble : c’est une action collective. Après la fuite de renseignements annoncée par Desjardins en 2019, un règlement de ce genre a été approuvé par la Cour supérieure le 14 juin 2022, sans aveu de responsabilité (avis aux membres du groupe, 2022). Le 7 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé de jugement publié qui accorde ces dommages au client d’un petit commerce. Nous ne pouvons donc pas citer de montant typique.

Exemple fictif : la mauvaise liste

Exemple fictif : une boutique de vêtements de Sherbrooke envoie par erreur à toute son infolettre le fichier des commandes du mois. Il contient les adresses et les numéros de téléphone de ses clientes. C’est un incident. La boutique évalue s’il peut causer un tort sérieux. Si oui, elle prévient vite la CAI et les clientes touchées. Dans tous les cas, elle note l’incident dans son registre, le tableau où elle inscrit chaque incident (la loi, articles 3.5 et 3.8). Un responsable qui sait quoi faire et un registre déjà ouvert changent tout. Ne pas déclarer un incident qui devait l’être est, en soi, une faute visée par les sanctions.

Ce qu’il faut retenir

Les montants maximaux sont réels. Mais une sanction commence à 1 000 $ pour une faute mineure. Ce qui expose le plus un commerce, aujourd’hui : un incident mal géré, ou la plainte d’un client.

Par où commencer ? Nommez un responsable des renseignements personnels. Si personne n’est nommé, c’est la personne la plus haut placée dans l’entreprise, souvent vous. Ensuite : publier une politique, tenir un registre des incidents, et régler le bandeau de votre site. Le bandeau, c’est la petite fenêtre qui demande au visiteur la permission d’utiliser des témoins (cookies). Cet article n’est pas un avis juridique ; la CAI publie ses guides pour les entreprises sur son site.

Pour savoir où en est votre site, commencez par le Bilan gratuit de Major Numérique. Il vérifie déjà deux points de la Loi 25 sur votre page d’accueil, sans rien installer et sans courriel demandé. Ce n’est ni un audit complet, ni un avis juridique.

Les sources de cet article

Chaque chiffre, d’où il vient

Les liens mènent aux documents eux-mêmes, pas à des résumés. Relisez-les : les pages des entreprises changent sans préavis, les lois aussi.

  1. la loi, articles 90.1 et 90.12legisquebec.gouv.qc.ca
  2. la CAI explique ces sanctionscai.gouv.qc.ca
  3. cadre général d’applicationcai.gouv.qc.ca
  4. CAI, 2026cai.gouv.qc.ca
  5. rapport annuel 2022-2023cai.gouv.qc.ca
  6. rapport annuel 2023-2024cai.gouv.qc.ca
  7. rapport annuel 2024-2025cai.gouv.qc.ca
  8. avis aux membres du groupe, 2022siskinds.com

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