Loi 96 et marques de commerce : ce que votre enseigne doit afficher en français depuis juin 2025
Vous commandez une nouvelle enseigne. Le nom de votre commerce est en anglais depuis quinze ans. Faut-il le changer ? Non. Faut-il ajouter quelque chose autour ? Très probablement. Voici ce que la Charte de la langue française et l’Office québécois de la langue française (OQLF) prévoient depuis le 1er juin 2025.
La règle de base : le français nettement prédominant
L’affichage public et la publicité commerciale se font en français ; une autre langue peut s’ajouter si le français est nettement prédominant (article 58 de la Charte de la langue française). Depuis le 1er juin 2025, la Charte précise que dans l’affichage visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante quand une marque de commerce dans une autre langue y figure (article 58.1), ou quand le nom de l’entreprise comporte une expression tirée d’une autre langue (article 68.1).
Selon l’OQLF, « visible depuis l’extérieur » comprend la façade, la vitrine, l’intérieur d’un centre commercial et l’enseigne pylône. Nettement prédominant veut dire que le texte français occupe un espace au moins deux fois plus grand, avec une permanence, une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes, éclairage compris, et dans le même champ visuel. Les heures, les numéros de téléphone, les adresses, les chiffres et les articles comme « le » ou « des » ne comptent pas (OQLF, affichage des marques et des noms).
L’OQLF prévoit des exceptions : un affichage intérieur qui ne se voit pas de l’extérieur, un véhicule, et une structure indépendante qui regroupe plus de deux noms ou marques. Le nom d’entreprise garde quand même son générique français.
Marque enregistrée ou non : la nuance à vérifier
Le texte de l’article 58.1 permet qu’une marque reste, même en partie, uniquement dans une autre langue quand, à la fois, elle est une marque « déposée » au sens de la Loi sur les marques de commerce et qu’aucune version française ne se trouve au registre. Si une version française est enregistrée, l’OQLF précise qu’elle doit être affichée, à l’intérieur comme à l’extérieur.
Le guide de l’OQLF sur l’affichage parle plutôt de « marque de commerce reconnue », qu’il définit comme une marque enregistrée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou consacrée par l’usage. Le même guide précise qu’en cas de divergence, la Charte et ses règlements prévalent (OQLF, guide sur l’affichage des marques). Si votre marque n’est pas enregistrée, posez la question à l’OQLF ou à un avocat avant de commander l’enseigne.
Les mots génériques et descriptifs
Sur un produit, la règle est semblable (article 51.1). Depuis le 1er juin 2025, selon l’OQLF, les éléments génériques ou descriptifs d’une marque, comme les ingrédients, la couleur, le parfum ou d’autres caractéristiques, doivent aussi figurer en français sur le produit ou sur un support permanent. Le nom du produit peut rester dans l’autre langue. L’OQLF décrit une période de transition jusqu’au 1er juin 2027 pour certains produits, notamment ceux fabriqués avant le 1er juin 2025 (OQLF, marques sur les produits).
Pour le nom de l’entreprise, la Charte exige un nom en langue française (article 63). Le spécifique peut venir d’une autre langue s’il est accompagné d’un générique français : dans l’exemple de l’OQLF, « Vêtements Coolkids ». Sur la devanture, un descriptif ou un slogan en français peut s’ajouter pour assurer la prédominance.
Exemple fictif : à Sherbrooke, la boutique « Urban Threads » affiche sur sa façade, en grosses lettres lumineuses, URBAN THREADS, avec « Boutique » en petit sous le nom. Avant : le français occupe une fraction de l’espace, il n’est pas éclairé, la règle de la prédominance n’est pas respectée. Après : « Vêtements urbains » et « Mode pour hommes et femmes » en lettres deux fois plus grandes que le nom, éclairées de la même façon, sur la même enseigne. Le nom n’a pas changé.
Le site Web, les réseaux, les factures et les contrats
L’article 52 de la Charte vise les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux, bons de commande et autres documents de même nature disponibles au public, « quel qu’en soit le support ». Une autre version peut exister si la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables.
Pour les réseaux sociaux, le guide de l’OQLF indique que les publications commerciales destinées au marché québécois doivent être en français, y compris les vidéos, le texte inséré dans une image et le contenu éphémère. La version française ne doit demander aucun effort de plus au client. Une marque reconnue peut y figurer, mais sa version française aussi si elle existe (OQLF, guide Médias sociaux).
Les factures et les reçus sont rédigés en français (article 57). Un contrat d’adhésion, comme vos conditions de vente ou un contrat de service standard, est rédigé en français ; une version dans une autre langue ne lie les parties qu’après la remise de la version française et selon leur volonté expresse (article 55).
Les sanctions, et où trouver de l’aide
L’OQLF peut ordonner de corriger un manquement dans un délai (article 177). Ne pas respecter cette ordonnance est une infraction : de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique, de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas (article 205), montants doublés à la première récidive et triplés ensuite (article 207), avec une infraction distincte pour chaque jour où elle se poursuit (article 208.0.1).
Côté aide, l’OQLF publie des guides gratuits, propose l’outil Mémo, mon assistant pour la francisation avec une autoévaluation, et renvoie aux conseils linguistiques de sa Vitrine linguistique (OQLF, page des entreprises). Les entreprises de 25 personnes ou plus ont, en plus, un processus de francisation à suivre avec l’Office. Ce résumé n’est pas un avis juridique : pour une enseigne précise, l’OQLF ou un avocat est la bonne ressource.
- Mesurer la place du français sur la devanture : au moins deux fois celle de l’autre langue.
- Vérifier au registre de l’OPIC si votre marque est enregistrée, et s’il en existe une version française.
- Ajouter un générique, un descriptif ou un slogan français, éclairé comme le reste.
- Publier en français sur les réseaux, texte des images compris.
- Remettre la version française de vos conditions de vente d’abord.
Par où commencer
Ce soir, prenez une photo de votre devanture de l’autre côté de la rue et comparez la taille des mots français à celle du nom. Pour votre site, le Bilan gratuit de Major Numérique lit sa page d’accueil et vous donne, en deux minutes, une note sur 100 et trois points à corriger en premier, sans courriel demandé. Une question précise ? Demandez à Victor.


