Protection du consommateur : les nouveautés de 2026 qui touchent votre commerce
Votre gym vend ses abonnements en ligne. Votre boutique d’électronique affiche ses prix sur Facebook. Votre salon publie une vidéo où une cliente vante vos soins. La Loi sur la protection du consommateur encadre de plus près ces trois situations depuis 2026. Voici les nouveautés, dans l’ordre de leur entrée en vigueur.
D’abord, qui est visé
La loi protège le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui achète pour elle-même, et non l’entreprise qui achète pour son commerce. Si vous vendez à des particuliers, en magasin ou en ligne, ces règles vous concernent. Le texte se lit sur LégisQuébec, et l’Office de la protection du consommateur (OPC) tient à jour une page qui résume les nouvelles obligations des commerçants.
Le 12 juin 2026 : l’image et la voix d’autrui
L’article 238.1 interdit d’utiliser l’identité ou l’image d’une personne pour faire une représentation à un consommateur sans son consentement, et aussi de permettre ou de tolérer une telle utilisation. La loi donne un sens large au mot « image » : une image modifiée ou non, une image qui semble représenter la personne, et tout enregistrement visuel ou sonore. Un hypertrucage, cette fausse vidéo ou cette fausse voix fabriquée par l’IA, est donc visé. Une vraie photo d’une cliente publiée dans une publicité sans sa permission l’est aussi. Selon l’OPC, la règle vient de la loi contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne, et le président de l’Office peut ordonner que cesse une telle utilisation.
Le geste concret : un consentement écrit, gardé au dossier, pour chaque personne reconnaissable dans vos publicités, employés compris.
Le 12 juin 2026 aussi : la clause qui interdit les avis
Selon l’OPC, aucun commerçant ne peut inclure dans un contrat de consommation une mention ou une clause qui a pour effet d’interdire au consommateur de diffuser un avis sur la conduite du commerçant ou sur ses biens et services. L’Office précise que ce manquement peut mener à une sanction administrative pécuniaire ou à une poursuite pénale (OPC, nouvelles obligations).
Relisez vos conditions de vente et vos contrats : une phrase comme « le client s’engage à ne publier aucun commentaire négatif » n’y a plus sa place. Vous pouvez toujours répondre à un avis, et le signaler à la plateforme s’il enfreint ses règles ; vous ne pouvez pas l’interdire par contrat.
Le 12 septembre 2026 : les abonnements vendus en ligne
Trois règles, telles que l’OPC les décrit :
- Le bouton de résiliation. Le consommateur qui peut mettre fin sans motif à un abonnement conclu par Internet doit pouvoir le faire aisément, grâce à un bouton accessible et facile à repérer en ligne. L’OPC cite notamment les télécommunications, la livraison de repas, le contenu audio ou vidéo, les cours et les gyms.
- La fin d’un tarif promotionnel. Quand un prix plus élevé s’appliquera à la fin d’une période promotionnelle, le commerçant rappelle au client, par un avis écrit et clair, la date de fin et le prix prévu au contrat. L’avis part de 2 à 10 jours avant la fin de la période au rabais.
- Les frais non périodiques. Une publicité qui annonce le montant des versements d’un service à exécution successive fourni à distance doit indiquer clairement, à côté de ce montant, les frais non périodiques à payer pour obtenir le service, par exemple des frais d’installation.
Nous n’avons pas trouvé ces trois règles dans la version consolidée de la loi publiée sur LégisQuébec au moment d’écrire ces lignes. Nous les citons donc telles que l’OPC les présente, sans numéro d’article.
Le 5 octobre 2026 : la durée de bon fonctionnement
Les articles 38.1 et suivants créent une nouvelle protection de bon fonctionnement, pour certains biens neufs vendus ou loués à long terme. Son nom exact figure à l’article 38.1. Selon l’OPC, elle est gratuite, s’applique automatiquement à partir de la livraison, couvre les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport, et suit le bien s’il est revendu. Les durées publiées par l’Office :
| Biens neufs | Durée de bon fonctionnement |
|---|---|
| Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe | 6 ans |
| Laveuse, sécheuse, lave-vaisselle | 5 ans |
| Téléviseur | 4 ans |
| Ordinateur portable ou de bureau, système de jeu vidéo, téléphone cellulaire, tablette | 3 ans |
Ce qui touche directement votre vitrine : l’article 38.8 oblige le commerçant à indiquer cette durée à proximité du prix annoncé, de manière évidente. L’OPC précise que cela vaut en ligne, sur une étiquette, dans une publicité ou dans une circulaire. En ligne, elle fait aussi partie des renseignements donnés avant la conclusion du contrat (article 54.4). L’OPC a présenté ces règles dans un communiqué du 17 décembre 2025 et offre des questions et réponses aux commerçants sur sa page des nouvelles obligations.
Le tableau, en un coup d’œil
| Date | Règle | Qui est touché |
|---|---|---|
| 12 juin 2026 | Aucune image ni voix d’une personne sans son consentement, hypertrucages compris (art. 238.1) | Tout commerce qui fait de la publicité auprès de consommateurs |
| 12 juin 2026 | Aucune clause qui interdit au client de publier un avis | Tout commerce qui fait accepter un contrat ou des conditions de vente |
| 12 septembre 2026 | Bouton de résiliation en ligne | Abonnements conclus par Internet et résiliables sans motif : gyms, cours, repas, contenu, télécoms |
| 12 septembre 2026 | Avis écrit avant la fin d’un tarif promotionnel | Contrats à exécution successive avec un prix promotionnel |
| 12 septembre 2026 | Frais non périodiques affichés à côté du versement | Services à exécution successive fournis à distance |
| 5 octobre 2026 | Durée de bon fonctionnement près du prix (art. 38.1 et suivants, 38.8) | Vendeurs d’électroménagers et d’appareils électroniques neufs |
Ce résumé n’est pas un avis juridique : l’OPC répond aux questions des commerçants, et un avocat peut relire vos contrats et vos conditions de vente.
- Un consentement écrit pour chaque personne reconnaissable dans vos publicités.
- Aucune clause sur les avis dans vos conditions de vente ni dans vos contrats.
- Un bouton de résiliation visible, si vous vendez des abonnements en ligne.
- Un avis de fin de promotion programmé dans la bonne fenêtre.
- La durée de bon fonctionnement affichée près de chaque prix visé, en magasin et en ligne.
Par où commencer
Ce soir, ouvrez vos conditions de vente et cherchez les mots « avis », « commentaire » et « résiliation » : dix minutes suffisent pour repérer ce qui doit changer. Pour la vitrine elle-même, le Bilan gratuit de Major Numérique lit la page d’accueil de votre site et vous remet, en deux minutes, une note sur 100 et les trois points à corriger en premier, sans vous demander de courriel. Une question précise ? Demandez à Victor.


