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Loi 25 : les six obligations d’un petit commerce, et ce que la loi ne dit pas

La Loi 25 est la loi du Québec qui protège les renseignements personnels de vos clients. On vous a peut-être dit qu’elle pouvait coûter dix millions de dollars à votre commerce. C’est le maximum prévu, pas ce qui arrive en pratique. Voici ce que la loi demande vraiment à un petit commerce, article par article, et ce qu’elle ne dit pas.

Un cadenas à combinaison doré posé sur un clavier, à côté de cartes à puce.

Loi 25 : les six obligations d’un petit commerce, et ce que la loi ne dit pas

6 min de lecture

1. Qui est visé : presque tout le monde

La Loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle s’applique à toute entreprise qui détient des renseignements personnels : le nom et le courriel de vos clients, la liste de votre infolettre, les dossiers de vos employés, les réservations prises par téléphone. Un restaurant de douze places est visé autant qu’une chaîne. La différence vient de la façon dont la Commission d’accès à l’information, l’organisme du Québec qui surveille cette loi, l’applique : elle tient compte de la taille du commerce et de sa capacité de payer (voir la section 6).

2. Nommer un responsable, et le dire sur votre site

L’article 3.1 confie la protection des renseignements personnels à la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise. Dans un commerce, c’est vous. Vous pouvez déléguer cette fonction par écrit, à un employé ou à un fournisseur, mais vous restez le point de départ. La loi ajoute une obligation souvent oubliée : le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise (LégisQuébec, art. 3.1). Une ligne dans votre page de confidentialité suffit, mais elle doit exister.

3. Une politique de confidentialité en mots simples

L’article 8.2 demande une politique de confidentialité publiée sur votre site, « en termes simples et clairs ». Pas un texte juridique de quinze pages copié d’ailleurs : une page qui dit ce que vous recueillez, pourquoi, combien de temps vous le gardez, et comment un client peut demander ses renseignements ou les faire corriger. La Commission d’accès à l’information résume les changements entrés en vigueur en septembre 2023, dont celui-ci.

4. Avertir avant d’utiliser une technologie qui identifie, localise ou analyse vos clients

C’est l’article 8.1, et c’est celui qui touche directement votre site. Si votre site suit ses visiteurs (pour la publicité de Facebook ou de Google, par exemple), vous devez d’abord les en informer. L’article 9.1 ajoute que la protection doit être au plus haut par défaut. Concrètement : un bandeau, la petite fenêtre qui demande au visiteur la permission d’utiliser des témoins (cookies), et qui dit non tant qu’il n’a pas dit oui. Si votre site ne suit personne, vous n’avez rien à faire de ce côté.

5. Un incident de sécurité : quoi faire, et quoi noter

Un ordinateur portable perdu avec la liste de vos clients, un courriel envoyé à la mauvaise personne, un accès forcé à votre boutique en ligne : ce sont des incidents de confidentialité. Si l’incident risque de causer un tort sérieux à vos clients, l’article 3.5 vous demande de prévenir vite la Commission et les personnes touchées. L’article 3.8 vous demande de tenir un registre de ces incidents, même les petits, même ceux qui n’exigent aucun avis (LégisQuébec, art. 3.5 et 3.8). Un registre, c’est un tableau : la date, ce qui s’est passé, qui est touché, ce que vous avez fait.

6. Les sanctions : les maximums, et ce qui compte vraiment

Les montants qui circulent sont des plafonds, pensés aussi pour les très grandes entreprises. Ce sont des maximums, pas des tarifs. L’article 90.12 permet à la Commission d’imposer une somme à payer, sans passer par un juge, jusqu’à 10 millions de dollars, ou 2 % des ventes mondiales de l’entreprise si ce montant est plus élevé (LégisQuébec, art. 90.12 ; Commission d’accès à l’information). L’article 91 prévoit aussi des amendes décidées par un juge, de 15 000 $ à 25 millions de dollars pour une entreprise, notamment pour qui omet de déclarer un incident ou ne prend pas les mesures de sécurité prévues.

La Commission tient compte, entre autres, de la gravité du manquement, de sa durée, de la capacité de payer de l’entreprise et de ce qu’elle a fait pour corriger la situation (art. 90.2). Un commerce qui a nommé un responsable, publié une politique, tenu son registre et réagi à un incident se présente dans une tout autre position qu’un commerce qui n’a rien.

La peur n’est pas un plan. Un registre tenu et une politique à jour en sont un.

Ce que la loi ne dit pas

La loi ne dit pas qu’un bandeau de témoins est obligatoire sur tous les sites : il l’est quand votre site utilise des outils qui identifient ou profilent. Elle ne dit pas qu’un fournisseur peut rendre votre commerce « conforme » à votre place : vous demeurez responsable, et quiconque vous promet le contraire vous promet trop. Elle ne fixe pas de date limite : ses obligations sont entrées en vigueur par étapes, en 2022, 2023 et 2024, et elles se tiennent au quotidien.

Elle ne dit pas non plus que c’est compliqué. Pour un petit commerce, ces six obligations se suivent avec quelques documents et une liste à revoir chaque mois : qui est responsable, ce qu’on garde sur les clients, ce qu’on fait d’un incident, ce qu’on a fait ce mois-ci. (Notre liste à cocher « La Loi 25 en 10 points » découpe ces six obligations en dix gestes. Notre Trousse Loi 25, un service payant de Major Numérique, les met en dix documents rédigés à votre nom.)

Par où commencer

Commencez par regarder votre propre site comme un visiteur : la politique est-elle facile à trouver ? Le responsable y est-il nommé ? Un outil de consentement s’affiche-t-il si votre site en a besoin ? Le Bilan gratuit de Major Numérique lit la page d’accueil de votre site et vous donne, en deux minutes, une note sur 100 et les trois choses à corriger en premier, dont la politique de confidentialité. Ce n’est pas un avis juridique ; c’est un point de départ, et il ne demande aucun courriel.

Les sources de cet article

Chaque chiffre, d’où il vient

Les liens mènent aux documents eux-mêmes, pas à des résumés. Relisez-les : les pages des entreprises changent sans préavis, les lois aussi.

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privélegisquebec.gouv.qc.ca
  2. Commission d’accès à l’informationcai.gouv.qc.ca
  3. Commission d’accès à l’informationcai.gouv.qc.ca

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