Faux avis : ce que dit la Loi sur la concurrence, et quoi faire quand on en est victime
Un courriel arrive un mardi matin : « Des avis cinq étoiles livrés en une semaine, à petit prix, résultats discrets. » Le même jour, une cousine propose de « donner un coup de pouce » à votre fiche Google, et un client vous laisse une étoile pour une visite que personne ne retrouve. Trois situations, trois questions juridiques. Voici les règles, telles que les écrivent la loi fédérale, le Bureau de la concurrence et Google.
Ce que dit la Loi sur la concurrence
La Loi sur la concurrence, une loi fédérale, interdit de donner au public, pour promouvoir un produit ou un intérêt commercial, une indication fausse ou trompeuse sur un point important. C’est un comportement susceptible d’examen au civil (article 74.01). Fait sciemment ou sans se soucier des conséquences, c’est une infraction criminelle (article 52). Le tribunal tient compte de l’impression générale, pas seulement du sens littéral, et permettre qu’une indication soit donnée équivaut à la donner (Loi sur la concurrence, Justice Canada).
Un avis écrit par le propriétaire, un employé, un proche ou une personne payée, et présenté comme celui d’un client indépendant, entre dans ce cadre. Contrairement à la loi québécoise sur la protection du consommateur, cette loi protège tout le public, entreprises comprises.
Ce que le Bureau de la concurrence a précisé
Le 18 janvier 2024, le Bureau de la concurrence a averti que les entreprises peuvent être tenues responsables des avis publiés par leurs employés. Un employé qui publie un avis sur son employeur ou sur un concurrent doit dévoiler tous ses liens avec l’entreprise, même si son opinion est sincère. Le Bureau recommande de former le personnel, et de s’abstenir quand le lien ne peut pas être affiché clairement, comme avec une note en étoiles seule. Il rappelle que quiconque écrit ou permet d’écrire des avis qui donnent une impression fausse ou trompeuse peut en être tenu responsable (Bureau de la concurrence, janvier 2024).
Dans son recueil sur les pratiques commerciales trompeuses, le Bureau range aussi parmi les pratiques problématiques les faux avis de consommateurs, les incitatifs offerts aux clients pour obtenir des avis positifs, et le recours à des firmes qui paient des tiers pour publier de faux avis (Bureau de la concurrence, recueil, volume 1).
Les sanctions : des maximums
Au civil, le tribunal peut ordonner de cesser, de publier un avis correctif, de rembourser les clients, et imposer une sanction administrative pécuniaire. Pour une personne physique, le plafond est le plus élevé de 750 000 $ (1 000 000 $ pour une ordonnance subséquente) ou de trois fois le bénéfice tiré du comportement. Pour une personne morale, c’est le plus élevé de 10 000 000 $ (15 000 000 $ ensuite) ou de trois fois le bénéfice, ou, si ce bénéfice ne peut pas être déterminé, 3 % des recettes globales brutes annuelles. Au criminel, la loi prévoit jusqu’à 14 ans d’emprisonnement sur mise en accusation (Loi sur la concurrence, articles 74.1 et 52).
Ce sont des plafonds, pas des montants typiques. Pour un petit commerce, le risque le plus concret est souvent ailleurs : la suppression des avis par Google et la perte de confiance des clients qui découvrent le procédé.
Ce que Google interdit, loi ou pas
Les règles de Google sur le contenu ajouté par les utilisateurs interdisent l’engagement artificiel, les avis en conflit d’intérêts (emploi actuel ou passé, relation d’affaires, avis sur un concurrent), tout avantage offert en échange d’un avis ou pour faire modifier ou retirer un avis négatif, et la sollicitation réservée aux clients que l’on croit satisfaits (Google, contenu interdit et restreint). Ce ne sont pas des lois, mais Google peut retirer les avis, et restreindre ou suspendre une fiche.
Au Québec, s’ajoute depuis le 12 juin 2026 une règle de la Loi sur la protection du consommateur : selon l’OPC, aucun contrat de consommation ne peut contenir une clause qui a pour effet d’interdire au client de diffuser un avis sur le commerçant ou sur ce qu’il vend (OPC, nouvelles obligations).
Permis ou interdit : la liste
Permis
- Demander un avis à tous vos clients, avec le même message, au même moment du parcours.
- Afficher un code QR ou un lien court à la caisse, sur la facture ou dans le courriel de confirmation.
- Répondre à chaque avis, positif ou négatif, poliment et sans renseignement personnel.
- Signaler à Google un avis qui enfreint ses règles.
Interdit
- Acheter des avis, ou payer une firme qui en « livre ».
- Écrire soi-même des avis, ou les faire écrire par des employés, d’anciens employés ou des proches.
- Offrir un rabais, un cadeau ou une participation à un concours en échange d’un avis.
- Demander un avis seulement aux clients contents, après un premier « Êtes-vous satisfait ? ».
- Insérer dans un contrat une clause qui interdit au client de publier un avis.
- Publier un faux avis négatif sur la fiche d’un concurrent.
Si vous recevez un faux avis négatif
- Attendez avant de répondre. Une réponse écrite sous le coup de la colère reste en ligne longtemps.
- Vérifiez vos dossiers : date, nom, commande. Un avis sévère d’un vrai client n’est pas un faux avis.
- Si l’avis enfreint les règles de Google, signalez-le depuis votre fiche : « Voir les avis », l’icône « Signaler », puis le motif. Selon Google, l’examen prend généralement plusieurs jours, et un appel est possible si l’avis est maintenu (Aide Fiche d’établissement Google).
- Gardez une trace : captures d’écran, dates, raisons qui vous font croire à un faux.
- Si l’avis reste en ligne, répondez une fois, brièvement : vous ne retrouvez pas la visite et vous invitez la personne à vous appeler. Les autres clients lisent surtout votre ton.
- Si vous soupçonnez une campagne d’un concurrent ou un propos diffamatoire, consultez un avocat. Le Bureau de la concurrence reçoit aussi les plaintes sur les pratiques trompeuses.
Ce texte donne la règle générale, pas un avis juridique. Pour votre cas, un avocat ou le Bureau de la concurrence peut vous répondre.
Par où commencer
Ce soir, relisez le message que vous envoyez pour demander un avis : s’il promet quoi que ce soit en échange, ou s’il n’est envoyé qu’aux clients satisfaits, changez-le. Ensuite, regardez votre site comme un nouveau client : le Bilan gratuit de Major Numérique lit votre page d’accueil et vous donne, en deux minutes, une note sur 100 et trois points à corriger en premier, sans courriel demandé. Une question précise ? Demandez à Victor.


