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Cartes-cadeaux au Québec ni expiration ni frais, sauf exceptions

Une carte-cadeau ne perd pas sa valeur avec le temps, sauf exceptions. Les règles québécoises, les cas particuliers (cartes numériques, cartes offertes, fermeture du commerce) et les arnaques à signaler à vos employés.

Une carte blanche glissée dans une enveloppe bleue, posée sur du papier kraft.

Cartes-cadeaux au Québec : ni expiration ni frais, sauf exceptions

6 min de lecture

Une cliente arrive avec une carte-cadeau de votre commerce, reçue en cadeau il y a trois ans. Votre caisse affiche « carte expirée ». Que faites-vous ? Au Québec, la réponse est écrite dans la loi : vous l’acceptez. Voici les règles, et les pièges qu’un réglage par défaut de caisse peut vous tendre.

Pas de date d’expiration

La Loi sur la protection du consommateur encadre les cartes prépayées, dont les cartes-cadeaux (articles 187.1 et suivants, LégisQuébec). Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), vous n’avez pas le droit d’indiquer une date d’expiration sur une carte utilisable comme de l’argent : la valeur payée est conservée tant que la carte n’a pas servi (OPC, page modifiée le 4 mars 2025). Les exceptions sont étroites : cartes d’appels cellulaires, cartes donnant un accès illimité à un service (un laissez-passer mensuel) et certains services touristiques saisonniers.

Pour une carte échangeable contre un service précis, par exemple un massage, il n’y a pas non plus d’expiration. Si le prix a augmenté, vous pouvez réclamer la différence seulement si la carte indique la valeur initiale du service et la date du supplément (OPC, cartes échangeables, mise à jour du 4 mars 2025).

Pas de frais, sauf exceptions

L’OPC écrit qu’aucuns frais d’activation, d’utilisation ou d’inactivité ne sont permis pour une carte valable chez un seul commerçant ou dans une chaîne. Les exceptions visent une carte valable dans toutes les boutiques d’un centre commercial ou d’une région (3,50 $ à la délivrance, ou 2,50 $ par mois à partir du 15e mois) et les cartes d’institutions financières (OPC, page modifiée le 11 décembre 2020). Un commerce de quartier n’est donc, en général, dans aucune exception.

Informer avant la vente, rembourser les petits soldes

Avant la vente, vous devez indiquer au client les conditions d’utilisation, les frais éventuellement permis et la façon de vérifier le solde, sur la carte ou dans un document écrit (OPC, page modifiée le 11 décembre 2020). Et si le solde est de 5 $ ou moins, vous devez le rembourser si le client le demande : l’obligation revient au commerçant dont le nom figure sur la carte (OPC, page modifiée le 11 décembre 2020).

Cartes numériques et cartes offertes

Une carte numérique suit les mêmes règles qu’une carte de plastique. Le piège est technique : votre outil peut proposer un champ de date d’expiration ou des frais. Selon la page de Square Canada consultée le 6 octobre 2026, ses cartes numériques et physiques n’ont pas de date d’expiration et leur échange ne comporte aucuns frais supplémentaires ; en revanche, des frais de chargement de 2,5 % s’appliquent chaque fois que des fonds sont ajoutés, en plus des frais de traitement, et les cartes physiques commencent à 0,66 $ (Square). Ce sont vos coûts : ne les refilez pas au client sans avoir validé la règle. Vérifiez le réglage de votre propre outil avant la première vente.

Les cartes offertes gratuitement, par exemple un bon de 10 $ remis à qui dépense 100 $, sont un autre cas. Selon l’OPC (page modifiée le 14 novembre 2022), seules les cartes pour lesquelles le client a payé sont visées par la loi, et celles remises gratuitement par un commerçant ne sont pas soumises à ces règles (OPC). Si vous donnez une carte promotionnelle avec une date limite, écrivez la condition clairement et gardez-la séparée des cartes vendues. En cas de doute sur une promotion précise, demandez à l’OPC ou à un avocat.

Si votre commerce ferme

Les cartes vendues demeurent des sommes que vous devez à vos clients. Du côté des consommateurs, l’OPC leur suggère de vérifier si un autre commerce de la même chaîne honore la carte, ou de communiquer avec le syndic qui représente un commerce en faillite (OPC, page mise à jour le 3 mai 2021). La page ne précise pas d’obligation pour le commerçant qui ferme : avant une fermeture, un avocat ou votre syndic peut vous dire quoi faire des cartes en circulation.

Les arnaques à signaler à vos employés

Selon le Centre antifraude du Canada (page modifiée le 29 mai 2023), un fraudeur peut écrire à un employé en se faisant passer pour le patron, pour demander d’acheter des cartes-cadeaux : l’exemple publié réclame sept cartes de 200 $ avec promesse de remboursement. Le Centre conseille de vérifier l’adresse ou le numéro dans le répertoire de l’organisation (Centre antifraude du Canada, harponnage). Le Centre décrit aussi des fraudes où une personne se fait passer pour un proche et demande de l’argent ou des cartes-cadeaux par courriel ou texto (Centre antifraude du Canada, besoin urgent d’argent). Un client qui achète plusieurs cartes, au téléphone, l’air pressé, en est peut-être victime.

Exemple fictif : à la quincaillerie de la rue Principale, à Sherbrooke, une caissière reçoit un courriel du « propriétaire » demandant dix cartes. Elle appelle le propriétaire à son numéro habituel : il n’a rien écrit. Elle transfère le courriel à la personne responsable et ne lit aucun code.

Liste de vérification

  • Aucune date d’expiration sur mes cartes, ni dans mon outil, ni dans le courriel de livraison des cartes numériques.
  • Aucuns frais d’activation, d’utilisation ou d’inactivité.
  • Les conditions et la façon de vérifier le solde sont sur la carte ou dans un document remis.
  • Mon équipe sait rembourser un solde de 5 $ ou moins.
  • Mes cartes promotionnelles sont étiquetées comme telles, avec leurs conditions écrites.
  • Mon comptable a décidé du traitement des cartes vendues et non utilisées.
  • Une consigne écrite interdit de lire, photographier ou transmettre un code de carte, et d’acheter des cartes à la suite d’une demande reçue par courriel.

Par où commencer

Ce soir, ouvrez le réglage de vos cartes-cadeaux dans votre caisse ou votre boutique en ligne et désactivez toute date d’expiration. Ce sont des règles générales : pour votre cas précis, adressez-vous à l’OPC ou à un avocat. Et si vous voulez savoir où en est le reste de votre présence en ligne, le Bilan gratuit de Major Numérique lit la page d’accueil de votre site et vous donne, en deux minutes, une note sur 100 et trois points à corriger en premier, sans courriel demandé. Une question précise ? Demandez à Victor.

Les sources de cet article

Chaque chiffre, d’où il vient

Les liens mènent aux documents eux-mêmes, pas à des résumés. Relisez-les : les pages des entreprises changent sans préavis, les lois aussi.

  1. articles 187.1 et suivants, LégisQuébeclegisquebec.gouv.qc.ca
  2. OPC, page modifiée le 4 mars 2025opc.gouv.qc.ca
  3. OPC, page modifiée le 11 décembre 2020opc.gouv.qc.ca
  4. OPC, page modifiée le 11 décembre 2020opc.gouv.qc.ca
  5. OPC, page modifiée le 11 décembre 2020opc.gouv.qc.ca
  6. OPCopc.gouv.qc.ca
  7. OPC, cartes échangeables, mise à jour du 4 mars 2025opc.gouv.qc.ca
  8. OPC, page mise à jour le 3 mai 2021opc.gouv.qc.ca
  9. Squaresquareup.com
  10. Centre antifraude du Canada, harponnageantifraudcentre-centreantifraude.ca
  11. Centre antifraude du Canada, besoin urgent d’argentantifraudcentre-centreantifraude.ca

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